Alors qu’il circule dans les réseaux sociaux des informations selon lesquelles qu’il aurait interdit le cumul des fonctions des membres du gouvernement avec les mandats électifs, le Conseil d’État sort enfin de son silence et met les choses au clair.
Dans une mise au point datée du mardi 06 février et signée par son service de communication, cette juridiction suprême d’ordre administratif en République Démocratique du Congo, dit n’avoir pas reçu jusque-là, une requête en interprétation relativement aux incompatibilités prévues aux articles 16 et 108 de la Constitution et 77, 78 de la loi électorale.
Alors que l’on annonçait la saisie du Conseil d’État par le premier ministre Jean-Michel Sama Lukonde pour obtenir l’autorisation de cumul des fonctions, cette instance judiciaire confirme que l’actuel chef du gouvernement congolais ne l’a jamais saisi pour l’interprétation d’une quelconque disposition légale liée aux incompatibilités des fonctions de membre du gouvernement avec les mandats électifs.
» La décision portant interdiction de cumul, relayée par les réseaux sociaux à savoir l’avis sous RITE 001, bien qu’émanant de la section consultative du Conseil d’État, est du 1er Mars 2019 et non du 05 février 2024″, déclare le Conseil d’État qui précise que cette décision relayée dans les réseaux sociaux fait plutôt suite à la requête du vice-premier ministre, ministre des Transports et Voies de Communication de l’époque, Makila Sumanda, agissant au nom du premier ministre en mission.
Il sied de noter que l’actuel premier ministre congolais et quelques membres de son gouvernement qui ont été élus députés nationaux aux scrutins du 20 décembre 2023, sont contraints d’opérer le choix entre l’Assemblée Nationale et le gouvernement.
