Le député national Yumba Mwanabute Samuel hausse le ton. Dans une question écrite adressée au ministre des Finances, l’élu exige des explications sur les fondements juridiques ayant conduit ce dernier à intervenir dans la procédure d’octroi d’un permis de recherche minière au profit de la société DRC Gold Trading SA, assorti d’un mécanisme exceptionnel de paiement différé des droits et taxes.
Au cœur de cette démarche figure une correspondance conjointe signée le 3 juillet 2026 par les ministres des Finances et des Mines et adressée au Directeur général du Cadastre Minier (CAMI). Cette lettre demandait l’octroi d’un permis de recherche en faveur de DRC Gold Trading SA dans la province du Bas-Uélé, tout en autorisant le paiement différé des frais normalement exigés lors de la délivrance du titre minier.
Pour le député, cette initiative soulève de sérieuses interrogations quant au respect du Code minier, de la Constitution et de la législation sur les finances publiques. Il soutient qu’aucune disposition légale ne confère au ministre des Finances le pouvoir d’intervenir dans l’instruction ou l’octroi d’un permis de recherche et s’interroge sur la légalité d’un régime dérogatoire de paiement instauré par une simple correspondance administrative.
Dans sa question écrite, Yumba Mwanabute Samuel formule neuf préoccupations adressées au ministre. Il réclame notamment la base juridique de cette intervention, les textes ayant autorisé le paiement différé, le montant exact des recettes concernées ainsi que la nature juridique de cette mesure : s’agit-il d’une exonération, d’une remise, d’une suspension ou d’un simple report de paiement ?
Le parlementaire veut également savoir si un tel traitement a déjà bénéficié à d’autres entreprises minières. Dans l’affirmative, il demande la communication de la liste complète des bénéficiaires, des montants concernés et des actes juridiques ayant motivé ces décisions.
Cette initiative intervient dans un contexte où la gouvernance du secteur minier et la transparence dans la gestion des ressources naturelles demeurent au centre du débat public en République démocratique du Congo. Elle s’inscrit dans le cadre du contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement, les réponses du ministre des Finances étant désormais attendues par la représentation nationale.
