Le député national Mechack Mandefu a officiellement adressé, ce jeudi, une question d’actualité au Vice-Premier ministre, ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires coutumières, au sujet de la récente mesure suspendant les motions et pétitions dans les Assemblées provinciales à travers le pays.
Dans sa démarche, l’élu s’interroge sur la base légale et constitutionnelle de cette décision, estimant qu’elle pourrait entrer en contradiction avec plusieurs dispositions fondamentales. Il évoque notamment les articles 3, 195 à 200, 304 et 220 de la Constitution, ainsi que la loi organique n°08/016 du 07 octobre 2008 portant organisation et fonctionnement des entités territoriales décentralisées (ETD).
Selon Mechack Mandefu, les articles 197 et 198 de la Constitution reconnaissent clairement aux Assemblées provinciales le pouvoir de contrôle sur les Gouvernements provinciaux, une prérogative qui, selon lui, se trouve fragilisée par la suspension des motions et pétitions. Il craint également que cette mesure ne porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs et à l’autonomie constitutionnelle des provinces.
« Fidèle à mon serment de défendre la Constitution, je veille à ce que chaque institution exerce ses prérogatives dans le respect du droit et de l’équilibre républicain », a déclaré le député dans sa correspondance.
Cette interpellation intervient dans un climat où la gouvernance provinciale et les relations entre institutions centrales et provinciales suscitent de vifs débats. Plusieurs acteurs politiques et juristes dénoncent déjà ce qu’ils considèrent comme une possible restriction des mécanismes de contrôle démocratique au niveau des provinces.
