Le ministre d’État en charge de la Justice et Garde des Sceaux, a annoncé ce 30 avril 2025, que la justice congolaise a déposé une requête auprès du Sénat pour obtenir l’autorisation de poursuivre et de lever les immunités du sénateur à vie et ancien chef d’État, Joseph Kabila Kabange.
Cette démarche fait suite à des accusations portées contre Joseph Kabila, notamment pour “crimes de guerre, crimes contre l’humanité, haute trahison et participation à un mouvement insurrectionnel “.
La justice invoque les articles 104, 107 et 153 de la Constitution, ainsi que les articles 1er, 7 à 9 de la loi n°18/021 du 26 juillet 2018, qui encadrent le statut des anciens présidents de la République.
Le communiqué du ministre d’État précise que la qualité de sénateur à vie ne confère pas une immunité totale, mais un statut qui détermine ses droits et obligations au même titre que les autres sénateurs. Il souligne également que les infractions reprochées à Joseph Kabila relèvent de la compétence de la Haute Cour Militaire, de la Cour Suprême de Justice, et des juridictions militaires, conformément à l’article 120 du Code judiciaire militaire.
La justice affirme avoir rassemblé des preuves légalement attestées, transmises à l’Auditeur Général des FARDC, justifiant ainsi les poursuites engagées contre Joseph Kabila.
