Le ministère de la Justice vient de lever le moratoire sur l’exécution de la peine de mort.
Dans une note circulaire datée du 13 mars 2024, la ministre nationale de la Justice et Garde des sceaux, Rose Mutombo, soutient que cette décision est prise sur la détérioration de la situation sécuritaire qui sévit dans l’Est du pays depuis déjà trois décennies, caractérisée par « des conflits souvent orchestrés par des États étrangers », bénéficiant parfois de la « complicité de certains compatriotes ».
« La législation pénale en vigueur prévoit la peine de mort pour certaines infractions. Cependant, depuis plusieurs années, la peine de mort, bien que prononcée par les juridictions, n’est pas exécutée en raison du moratoire sur l’exécution de la peine capitale décrété par le gouvernement congolais en 2003 », mentionne la note circulaire, qualifiant sans ambages ce moratoire « d’une gage à l’impunité aux yeux des infracteurs ».
Les dispositions légales reprises dans la note de la ministre mentionnent entre autres les infractions de (d’) :
1) Association de malfaiteurs
2) Trahison et trahison en temps de guerre
Espionnage
3) Participation à de bandes armées
4) Crime de génocide
5) Crime contre l’humanité
6) Crime de guerre
7) Désertion à l’ennemi
Lâcheté
8) Complot militaire
Rébellion et Rébellion ayant occasionné la mort de l’autorité contre laquelle les actes de rébellion sont dirigés
9) Refus d’obéissance et refus d’obéissance de marcher contre l’ennemi
Vol, détournement, destruction méchante Etc.
Notons que, cette mesure fait suite à la décision prise au conseil des ministres du 9 février 2024.
