Dans une correspondance officielle datée du 28 avril 2025, le Président de l’Assemblée nationale, Vital Kamerhe, a saisi la Cour Constitutionnelle pour rappeler le respect strict des dispositions constitutionnelles concernant les poursuites judiciaires à l’encontre des parlementaires.
La lettre, adressée au Président de la Cour Constitutionnelle et Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, dénonce la reprise, depuis le 14 avril 2025, de l’instruction de l’affaire inscrite sous le numéro RP 002 opposant le ministère public à Augustin Matata Ponyo, député national élu de Kindu.
Selon Vital Kamerhe, cette reprise s’est faite sans que les immunités parlementaires de l’ancien Premier ministre n’aient été levées par l’Assemblée nationale.
Citant l’article 107 de la Constitution congolaise, le Président de la Chambre basse souligne que tout parlementaire bénéficie d’une protection légale contre les poursuites en dehors du cadre prévu par la loi fondamentale. En l’occurrence, aucune autorisation de poursuite n’aurait été sollicitée ni obtenue auprès de l’Assemblée nationale.
Tout en affirmant son attachement à la lutte contre l’impunité et au respect de la séparation des pouvoirs, Kamerhe exhorte la Cour Constitutionnelle à faire respecter les procédures légales. Il invite également le ministère public à suspendre les poursuites jusqu’à l’accomplissement des formalités requises.
